Conditions générales d'ACHATs



Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales d’Achats de SOLENT FRANCE (« CGA »), Solentbay.com – 7 Avenue André Roussin - 13016 Marseille – SIRET: 48149287400039 s’appliquent à toute commande et/ou programme de livraison dans les cas suivants :
- en l’absence de Conditions Générales de Ventes écrites du Fournisseur en langue Française et de droit Français,
- pour compléter les Conditions Générales de Ventes écrites du Fournisseur et compléter en particulier les points non traités par ces dernières,
- Dès lors que la livraison a été réalisée et acceptée pour tout ou partie des biens commandés par SOLENT FRANCE.

Article 2 – Commandes
Les commandes, contrats et appels de livraisons, ainsi que leurs modifications éventuelles
nécessitent la forme écrite, mais peuvent également se faire par transfert informatique de
données.
Le Fournisseur doit accuser réception de la commande émise par SOLENT FRANCE. Dans le cas où le Fournisseur n’accepterait pas et ou ne fournirait pas d’accusé de réception de la commande dans les 7 jours qui suivent sa date de réception, SOLENT FRANCE se réserve le droit de l’annuler sans ouvrir droit au Fournisseur à indemnisation.
Toutes réserves et restrictions formulées postérieurement à l’émission de la commande par
le Fournisseur ne pourront être prises en considération qu’avec l’accord écrit de SOLENT FRANCE.

Article 3 – Livraisons – pénalités de retard – annulation de commande en cas de retard
de livraison
Les livraisons se font, sauf convention contraire, en fonction des commandes et des
demandes de livraisons qui sont établies par SOLENT FRANCE pour chacun des produits à fournir.
Les adresses de livraisons sont stipulées par SOLENT FRANCE peuvent différer de l’adresse habituelle de SOLENT FRANCE et ne peuvent en aucun cas engager de frais supplémentaires lorsqu’elles sont stipulées sur le territoire Français.
Les délais de livraisons sont impératifs dans le cadre des méthodes de vente de SOLENT FRANCE et dans le cadre de sa relation client. Le Fournisseur reconnaît être informé de cette prérogative et du métier de SOLENT FRANCE. A ce titre, SOLENT FRANCE et le Fournisseur s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraisons.
Les quantités en excès et/ou anticipées qui seraient livrées à SOLENT FRANCE seront stockées à ses frais, ou retournées au Fournisseur à la charge du Fournisseur après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’une semaine, au cours de laquelle le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer ou exercer toutes diligences pour constater la réalité du grief invoqué.
En cas notamment de non-respect des délais, ou de défaut de qualité des produits, même
pour une partie seulement de la commande ou du programme considéré, SOLENT FRANCE se réserve le droit de retourner le contenu même partiel de la commande, après en avoir dument informé par écrit le fournisseur et :
- de répercuter au Fournisseur les pénalités appliquées à SOLENT FRANCE par ses propres clients du fait de la défaillance du Fournisseur et de lui appliquer des pénalités de retard, dans la limite de 5% du montant du lot et/ou service objet de la commande par semaine de
retard, sans préjudice du droit pour SOLENT FRANCE d‘obtenir tous autres dommages-intérêts couvrant son entier préjudice. Le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer ou
exercer toutes diligences pour constater le défaut de qualité des produits ou le non
respect des délais,
- et/ou d’annuler de plein droit le solde des produits restant à livrer et/ou du service
restant à exécuter en vertu de la commande ou du programme considéré,
- et/ou de s’approvisionner auprès d’un autre Fournisseur pour le solde de la commande
ou du programme considéré, aux frais et risques du Fournisseur défaillant.
- et/ou d’exiger la livraison en l’état des produits concernés, SOLENT FRANCE se réservant la possibilité de les faire compléter par un sous-traitant.
Sauf disposition contraire écrite et approuvée entre SOLENT FRANCE et son Fournisseur, les produits sont livrés rendus à l’adresse indiquée sur la commande, franco de port et d’emballages accompagnés d’un bordereau d’expédition.

Article 4 – Bordereaux de livraison
Dans la mesure où des règles normalisées ont été instituées et que les parties décident de
s’y référer concernant la télétransmission : envoi de programmes, avis d’expédition, bons de
livraison, étiquetage des produits, emballage, facturation, etc., ces normes devront être
respectées.
En toute hypothèse, chaque livraison doit comporter le numéro de la commande et l’adresse
de l’établissement et du service précisés dans la commande ainsi qu’un numéro d’ordre s’il y
a plusieurs colis pour la même livraison. Elle devra en outre être accompagnée d’un
bordereau de livraison détaillé rappelant les informations d’identification (numéro d’ordre,
numéro de la commande, nature des produits, quantité, nature de l’emballage, etc).

Article 5 – Emballage
Pour être prises en charge, les consignations doivent être mentionnées de façon apparente
sur les emballages eux-mêmes et sur les bordereaux d’expédition, faute de quoi, les
consignations ne seraient pas prises en charge.

Article 6 – Transfert de propriété et des risques
Sauf dérogation conventionnelle, les produits objet de la commande restent la propriété du Fournisseur après livraison sur une période 12 mois maximum ou jusqu’au paiement complet des produits livrés selon les délais de paiement établis et approuvé par SOLENT FRANCE.
Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le Fournisseur ne pourra être opposée à
SOLENT FRANCE à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses propres fournisseurs pour tout élément livré par lesdits fournisseurs et intégré dans les produits objet de la commande de SOLENT FRANCE.
En revanche, le transfert des risques s’opère à la réception sans réserves des produits au
lieu désigné par SOLENT FRANCE, même lorsque SOLENT FRANCE prend elle-même livraison. Le Fournisseur devra souscrire à ses frais et pour des montants suffisants une assurance couvrant les risques de perte et de détérioration des produits en livraison.

Article 7 – Prix – Compétitivité
Les prix convenus ne pourront être modifiés que par un avenant à la commande initiale, lui
seul permettant l’établissement de factures à des prix différents de ceux précédemment
convenus. Les prix sont établis hors taxes. Les reliquats de commandes devront être
facturés aux prix initialement convenus.
La qualité, les coûts et les délais de livraisons des produits et délais d’exécution des services
doivent rester compétitifs. A défaut, sous réserve de l’application des dispositions de l’article
2 des présentes, ces critères seront révisés d’un commun accord par SOLENT FRANCE et le Fournisseur selon les modalités suivantes :
- le Fournisseur, sans délai, élaborera sous sa seule responsabilité un plan d’action pour
rétablir la compétitivité et communiquera ce plan à SOLENT FRANCE. Le plan d’action montrera également la rentabilité de chaque mesure individuelle. En retour, SOLENT FRANCE s’engage à examiner le plan sans délai, à informer le Fournisseur à propos d’améliorations additionnelles possibles, et à faciliter l’exécution du plan par le Fournisseur. En particulier, SOLENT FRANCE réalisera, sans délai, tous essais et approbations exigés ou demandera le cas échéant à ses clients d’accomplir ces démarches. En cas de résultat positif, les changements seront mis en place par SOLENT FRANCE le plus rapidement possible. En cas de résultats négatifs, si la proposition du Fournisseur n'est pas satisfaisante, SOLENT FRANCE aura la faculté de renoncer au contrat et de retourner les produits incriminés, à condition de notifier cette décision par écrit au Fournisseur en respectant un préavis suffisamment long eu égard à la relation établie avec le
Fournisseur.
La présentation et l’exécution rapides d’un plan d’action convaincant pour rétablir la
compétitivité sont des engagements contractuels essentiels pour les deux parties.
Dans le cadre de l’application des présentes CGA, SOLENT FRANCE conservera la confidentialité sur la communication de toute offre ou proposition faite par un Fournisseur concurrent à un autre Fournisseur, même sur demande de celui-ci y compris sous une forme anonyme et synthétique ne lui permettant pas d’en identifier l’auteur ni l’origine, directement ou indirectement. SOLENT FRANCE Conservera la confidentialité sur tout secret d’affaires entre Fournisseurs concurrents.

Article 8 – Retard de paiement
Dans le cas où le Fournisseur réclamerait des pénalités de retard de paiement, ces pénalités
seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à
une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Dans ce cas, SOLENT FRANCE se réservera le droit de mettre un terme aux relations commerciales le liant au Fournisseur et de restituer tout ou partie des commandes reçues avant le terme du délai de transfert de propriété cité dans l’article 6.

Article 9 – Règlements
La monnaie de paiement sera l’EURO(€) monnaie dans laquelle est libellée la commande. En aucun cas un changement dans la parité des devises ne pourra être pris en considération. Toute dérogation à la règle de monnaie de paiement pour une monnaie autre que l’EURO(€) et qui entrainerait des frais de changes, taxes additionnelles ou frais bancaires divers pour SOLENT France seront refusées.
Les fournitures faites à SOLENT FRANCE sont payables par traites directes (LCR) uniquement, avec escompte de :
- 8% pour paiement à 15 jours, date de réception de facture
- 2% pour paiement à 30 jours, date de réception de facture
- 0% pour paiement à 60 jours, date de réception de facture
Les règlements par chèque, carte bancaire ou virement hors Zone Euro, y compris en Euros ne seront pas acceptés. Il est de la responsabilié du fournisseur de mettre les moyens nécessaires en oeuvre pour que les règlements soient encaissables sur le territoire Français et en Euro pour l'ensemble des marchandises facturées et livrées à Solent France SAS sur le territoire Français.
En application de l’article 3 et de l’article 11 des présentes CGA, le Fournisseur accepte qu’il
puisse être opéré par SOLENT FRANCE à tout moment une compensation entre les dettes et créances réciproques, dans les conditions permises par la loi, étant rappelé que s’agissant des pénalités, elles ne peuvent être dues qu’à compter de la date à partir de laquelle SOLENT FRANCE aura permis au Fournisseur de contrôler le grief correspondant et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception à partir d'un délai rasonnable de 30 jours.

Article 10 – Transfert decréance
Le Fournisseur s’engage à ne pas céder tout ou partie de la créance à une société tierce, y compris société de recouvrement, sans autorisation préalable de SOLENT FRANCE étant entendu que le Fournisseur et SOLENT FRANCE restent les seuls interlocuteurs et contractant dans le cadre de la relation commerciale qui les lie. Tout autre intervenant étranger aux deux sociétés ne sera pas reconnu par SOLENT FRANCE comme intermédiaire ou créancier.
Le Fournisseur accepte sans réserve que le paiement des commandes sera versé directement au fournisseur et non à la dite société tierce, le Fournisseur restant l’unique contractant avec SOLENT FRANCE.
Tout frais de mise en demeure, demande d’intérêts ou pénalités de retard exigé par une société tierce, y compris société de recouvrement, sera facturé au Fournisseur ou déduit des créances en cours.

Article 11 – Factures
Les factures sont établies exactement suivant les indications du bon de commande de
SOLENT FRANCE. Elles portent la date, le numéro de commande et le numéro de bon de livraison.
Elles comportent toutes les mentions prévues dans le Code de commerce. Elles doivent
obligatoirement être adressées au service contrôle factures de l’établissement payeur.
Les prix unitaires doivent être indiqués hors TVA. Chaque bon de livraison fera l’objet d’une
facture. Les facturations partielles, non prévues à la commande, ne seront pas prises en
considération. Les emballages consignés doivent toujours faire l’objet d’une facture distincte.

Article 12 – Contrôle des conformités
Les produits livrés et/ou services rendus doivent être en tous points conformes aux
spécifications, plans, normes, cahier des charges figurant dans la commande ou tous autres
documents s’y référant.
SOLENT FRANCE se réserve la possibilité de faire examiner pour expertise les produits et/ou services concernés à tous les stades de l’exécution de la commande, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.
Sauf dérogation particulière, les produits non conformes ou défectueux donneront lieu à
l’émission d’un bon de refus par SOLENT FRANCE. Le Fournisseur pourra se déplacer à tout moment pour constater l’état des produits dans un délai d’une semaine à compter de la réception du bon de refus. Au terme de ce délai, les dits produits devront être enlevés immédiatement par le Fournisseur ou son mandataire, faute de quoi ils lui seront retournés à ses frais et risques.
Un avis de débit d’office correspondant au prix à leur valeur d’achat des produits retournés
et des frais de retour pourra être établi et viendra s’imputer sur des règlements ultérieurs
dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGA, en l’absence de contestation du
Fournisseur après une information écrite restée infructueuse pendant un délai d‘une semaine au cours de laquelle le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer pour constater la réalité du grief invoqué.
Lorsque les produits auront été reconnus défectueux ou non-conformes, selon ses
procédures de contrôle qualité, SOLENT FRANCE se réserve le droit :
- d’annuler ou suspendre le solde des fournitures en cours,
- et/ou d’exiger du Fournisseur le remplacement des produits incriminés dans le délai
convenu dans la commande ou le programme de livraison,
- et/ou d’effectuer ou de faire effectuer aux frais et sous la responsabilité du Fournisseur
les opérations de tri et de retouches nécessaires,
- et/ou de répercuter les coûts générés par les incidents provoquant une rupture de flux
et/ou autres problèmes chez SOLENT FRANCE et/ou le client final. Le Fournisseur s’engage à en assumer notamment les conséquences financières et à indemniser SOLENT FRANCE dès réception de la facture correspondante.

Article 13 – Qualité
Le Fournisseur est responsable de la qualité du produit livré et doit définir et appliquer une
stratégie de zéro défaut, en toute hypothèse, et quel que soit le degré de contrôle, d’audit,
d’assistance effectué par SOLENT FRANCE chez le Fournisseur et/ou ses sous-traitants.
Le Fournisseur s’engage sans réserve à mettre à disposition de SOLENT FRANCE des produits répondant aux normes de sécurité et de qualité en vigueur en Europe.
Le Fournisseur d’engage sans réserve à assumer toute responsabilité et prendre à sa charge toute indemnisation liée à tout dommage corporel et ou matériel lié à un défaut de qualité survenu sur les produits livrés à SOLENT FRANCE et revendu par SOLENT FRANCE à son client final victime ou plaignant.
Le Fournisseur s’interdit de modifier le produit ou son processus de fabrication sans avoir
obtenu l’accord écrit et préalable de SOLENT FRANCE.

Article 14 – Garantie – Responsabilité
Le Fournisseur garantit que les produits livrés et/ou les services rendus sont conformes aux
descriptions catalogue, cahiers des charges et spécifications contractuelles et plus généralement aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Le Fournisseur garantit que les produits livrés sont neufs, d’excellente qualité, sans vice de
matière, conception ou fabrication et parfaitement adaptés à l’usage auquel ils sont destinés.
Le Fournisseur est responsable des défauts ou vices affectant ses produits, conformément
au droit en vigueur et à ses obligations contractuelles. Il garantira donc SOLENT FRANCE contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit qui pourrait être formulée à ce titre et s’engage à prendre en charge toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour SOLENT FRANCE et/ou des tiers et s’engage notamment à participer activement et financièrement à toute campagne de rappel éventuelle.
Le Fournisseur informera sans délai SOLENT FRANCE de toute défectuosité qu’il aura lui-même détectée dans ses produits pour en limiter les conséquences dommageables. Il s’engage à assurer convenablement sa responsabilité civile et à informer spontanément SOLENT FRANCE des conditions de sa couverture.
Le Fournisseur s’engage à garantir le bon fonctionnement de ses produits ou services
pendant un délai minimum de 1 (un) an, à compter de la date de livraison des dits
produits ou services. Le Fournisseur s’oblige en conséquence, pendant toute la durée de
cette période, à assurer à ses frais exclusifs et sur simple demande de SOLENT FRANCE l’entretien, la réparation ou le remplacement des produits, pièces ou services défectueux, étant précisé que cette garantie s’entend par la prise en charge, par le Fournisseur, de tous les frais afférents à la réparation ou au remplacement des dites pièces (frais de main d’oeuvre, de déplacement et d’hébergement, le cas échéant : pénalités et/ou dommages-intérêts mis à la charge de SOLENT FRANCE par les clients de celle-ci).
Le Fournisseur garantit SOLENT FRANCE contre toute revendication de tiers relativement aux produits livrés et/ou aux services rendus et s’engage à assumer à ses frais et risques la défense en justice, en payant ou en remboursant à première demande, tous frais, dépens, dommages et intérêts exposés par SOLENT FRANCE.

Article 15 - Assurances
Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable :
- une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
- une police d’assurance Responsabilité Civile avant et après livraison
le garantissant pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels,
immatériels, consécutifs ou non, causés à SOLENT FRANCE, aux clients de SOLENT FRANCE ou à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une ou des commande(s).
Le Fournisseur s’engage à remettre les attestations des assurances souscrites et du
paiement des primes à première demande de SOLENT FRANCE.
La souscription de ces assurances ne constitue pas une limite de responsabilité du
Fournisseur.

Article 16 – Propriété industrielle, intellectuelle - Publicité
Le Fournisseur garantit que ces produits sont libres à la vente et qu’ils ne contrefont pas les
droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers. Il s’engage à se substituer à SOLENT FRANCE à la demande de celle-ci dans toute action intentée à ce sujet et de lui rembourser toutes sommes versées à cet effet (honoraires, dommages-intérêts, etc.).
En aucun cas et sous aucune forme, les commandes passées par SOLENT FRANCE ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte sauf accord spécifique écrit de SOLENT FRANCE.
Le Fournisseur autorise sans réserves SOLENT FRANCE d’utiliser tout les support promotionnel propriété Fournisseur (images, video, logos et documents techniques) afin de promouvoir la vente des produits commandés et livrés et s’engage à communiquer à SOLENT FRANCE tout cahier des charges, s’il existe, d’utilisation desdits supports promotionnels étant entendu que cette utilisation peut perdurer jusqu’à la vente du dernier produit issu du Fournisseur, livré et en stock chez SOLENT FRANCE. Tout refus du fournisseur d’utilisation par SOLENT FRANCE de ces supports promotionnels entrainera le retour des produits livrés et à la charge du Fournisseur.

Article 17 – Cession – Transfert – Sous-traitance- Changement de contrôle
Le Fournisseur ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à des tiers tout ou partie d’une
commande ni changer de fabricant ou de sous-traitant sans l’autorisation préalable écrite de
SOLENT FRANCE. Le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de SOLENT FRANCE de la bonne exécution de la commande dans les conditions et délais prévus.
En cas de changement de contrôle direct ou indirect du Fournisseur ou de cession d'actifs
concourant à l'exécution de ses obligations pouvant causer un préjudice à SOLENT FRANCE, celui-ci devra solliciter préalablement l'accord exprès de SOLENT FRANCE pour poursuivre leur relation commerciale.
A défaut d'un tel accord, SOLENT FRANCE aura la faculté de résilier le contrat et de retourner les produits livrés par le Fournisseur et ce, à compter de la réalisation de l'opération sans que le Fournisseur puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

Article 18 – Résiliation
En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, SOLENT FRANCE aura la faculté de rompre la relation commerciale avec le Fournisseur et de retourner tout ou partie des produits livrés. En cas de non-compétitivité des produits et/ou services rendus qui n’aurait pu être solutionnée dans le cadre de l’Article 7 relatif au prix, SOLENT FRANCE aura la faculté de mettre fin à la commande après notification au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.
De convention expresse, la passation, par SOLENT FRANCE, de plusieurs commandes successives au Fournisseur ne saurait en aucun cas être assimilée à une relation commerciale établie, de sorte que SOLENT FRANCE est notamment formellement dispensée par le Fournisseur de lui notifier un quelconque préavis en cas de non renouvellement d’une ou plusieurs commandes, sans préjudice du droit pour SOLENT FRANCE de prononcer la résiliation de plein droit de tout ou partie des commandes en cas de défaillance du Fournisseur.

Article 19 – Environnement
Les produits doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union
européenne en matière de protection de l’environnement et de recyclage de materiaux et emballages utilisés.
Lors de la conception du produit et de son emballage, et/ou lors du choix des matériaux, le
Fournisseur s’engage à prendre toute disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux
exigences légales ou réglementaires en matière de protection de l’environnement.
Le Fournisseur s’engage à autoriser SOLENT FRANCE à effectuer, dans ses locaux, tout audit relatif au niveau de protection de l’environnement et à prendre les mesures préconisées par SOLENT FRANCE à l’issue de tels audits, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.
Le Fournisseur s’engage par ailleurs à répercuter ces obligations à ses propres soustraitants
régulièrement autorisés par SOLENT FRANCE tel que défini en Article 19 ci-dessus.
Plus généralement, le Fournisseur s’engage à coopérer de manière active avec SOLENT France pour la mise en place de mesures relatives à la protection de l’environnement.
Le Fournisseur s’engage limiter autant que possible la production et la livraison d’emballages à SOLENT FRANCE sans nuire à la garantie et à la qualité des produits vendus, étant entendu que SOLENT FRANCE prend à sa charge le tri et la bonne intégration dans les circuits de recyclage des emballages recyclables. Tout emballage non recyclable et entraînant des charges de travail ou financières pour SOLENT FRANCE dans le cadre d’un tri sélectif pourra être retourné au fournisseur et à la charge du fournisseur.

Article 20 – Travail dissimulé
Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du travail notamment
celles relatives au travail dissimulé.

Article 21 - Engagement de progrès
Le Fournisseur s’engage à faire tous ses efforts pour rechercher des améliorations de la
définition technique du ou des produit(s) et/ou services objet de la commande ainsi que de
son processus industriel dans un souci constant de réduction du coût de fabrication, de
l’amélioration de la qualité et de protection de l’environnement.

Article 22 - Confidentialité
Toutes les informations communiquées par SOLENT FRANCE sont confidentielles. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune des informations transmises par SOLENT FRANCE ou auxquelles il aurait eu accès dans le cadre de l’exécution de la ou des commandes, ainsi que des réalisations ou des résultats qui en seraient issus ne soit communiquée à des tiers, soit par lui-même, soit par des préposés ou agents.

Article 23 – Divisibilité
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque
des stipulations des présentes CGA n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force
obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 24 – Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un
manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être
interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux
présentes CGA, et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

Article 25 – Loi applicable – Attribution de compétence
SOLENT FRANCE et le Fournisseur s’engagent à rechercher à régler amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes CGA. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande ou du contrat d’achat sera portée devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société du groupe SOLENT FRANCE concernée qui sera seul compétent, quels que soient notamment le lieu de livraison et le mode de paiement convenus par ailleurs entre les parties ou encore en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. La loi applicable est le droit matériel français, à l’exclusion de toutes conventions internationales et notamment de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.